Depuis le 28 décembre 2023, une nouvelle législation oblige les organisations émettant des attestations fiscales à inclure les numéros d'entreprise de la Banque Carrefour des entreprises des personnes morales et des sociétés qui bénéficieront d'une déduction fiscale.
Celle-ci est accordée à partir d'un montant minimum de 40€ versé entre le 01/01 et le 31/12 d'une même année. L'administration fiscale pourra ainsi identifier les sociétés et personnes morales concernées et inclure automatiquement leur attestation fiscale dans leur déclaration d'impôts.
